CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

 

Dernière mise à jour le 15 avril 2013.

 

Bienvenue sur www.spygadgetonline.ca
Merci de lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation avant d'utiliser les services du site www.spygadgetonline.ca. Votre accès et/ou votre utilisation de ces services impliquent votre acceptation expresse et sans réserve des clauses définies ci-dessous, mais également de tous autres documents juridiques applicables à l’utilisation des services tels que, mais sans le limiter à, la Politique de confidentialité. Quand vous utilisez l’un des services, vous êtes aussi soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service.

 

Définition et terme d’application.

Le site www.spygadgetonline.ca  (ci-après désigné, le « Site ») est un site de vente de produits de surveillance.

 

• Le Site est mis à disposition par la société éditrice Mongeau Import/ Service (ci-après désignée la « Société »), dont les bureaux sont situés : 1185 Bd Moody C.P.:77093, J6W 5S5, Terrebonne, Québec, Canada.
• Toute personne physique ou morale ayant accès au Site, quels que soient le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site, est considérée comme un utilisateur (ci-après désigné l’« Utilisateur »). L’Utilisateur peut donc être un membre enregistré, un contributeur, un membre de la communauté ou un simple internaute.
•  Le Site met à la disposition de l’Utilisateur, des informations et le Site commercialise des produits et des services (ci-après globalement désignés les « Services ») de la Société.
• Le Site est un espace virtuel accessible par internet qui est conçu avec des éléments immatériels tels que, mais sans le limiter à, les graphiques, les boutons, les logos, les photographies, les vidéos, les extraits musicaux, les textes, les descriptifs de Services, les commentaires des Utilisateurs et les compilations de données (ci-après globalement désignés les « Composantes »).
• Des espaces ont été définis dans le Site, dans lesquels les Utilisateurs peuvent publier des messages ou toutes autres formes tolérées par le Site (ci-après globalement désignés les « Contributions »).
• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation  (ci-après dénommées « CGU ») ont vocation à régir les conditions d’utilisation du Site qui s'appliquent de façon exclusive entre la Société et l’Utilisateur visitant ou effectuant un achat via le Site et les sociétés ou les autres sites qui lui seraient affiliées (société mère, filiale).

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, de modifier ou d’altérer les CGU du Site. Les amendements seront immédiatement applicables, sauf indications contraires. La Société conseille donc à l’Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU du Site disponible en permanence à l’adresse suivante : CGU spygadgetonline.ca

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

Article 1. Âge minimum légal.

La Société ne commercialise pas de produits aux mineurs. L’Utilisateur n’ayant pas encore atteint l’��ge minimum légal tel que défini par les Lois en vigueur dans le pays d’où l’Utilisateur réalise sa connexion ne peut utiliser les Services de la Société et du Site. La consultation du Site ou la communication avec la Société par un enfant mineur doit être réalisée sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

 

Article 2. Accès au Site.

Les équipements physiques et virtuels permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services de Site relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Cela s’applique aux, mais sans le limiter à, ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication, systèmes d’exploitation, frais de télécommunications. 

 

Article 3. Communication.

Lorsque la Société et l’Utilisateur établissent une communication, ils le font au travers de systèmes informatiques et électroniques. À des fins contractuelles, l’Utilisateur accepte de recevoir des communications électroniques emanantes de la Société ; il agrée que tous les accords, les informations, les divulgations et autres communications que la Société lui communiquera électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

 

Article 4. Propriété intellectuelle, droit d’auteur et protection des bases de données.

La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible au travers des Services du Site tels que, mais sans le limiter à, les graphiques, les boutons, les logos, les photographies, les vidéos, les extraits musicaux, les textes, les descriptifs de Services et les compilations de données, est la propriété de la Société, des sociétés affiliées ou des fournisseurs de contenu et de Services. Les Composantes sont ou peuvent être protégées par le droit canadien et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.
D’une manière générale, la Société accorde donc à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès au Site, de consultation et d’achat des Services sous réserve de son acceptation et respect des CGU. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord préalable écrit de la Société.

Toute reproduction partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires ou commerciales, ainsi que toute adaptation, modification, utilisation, transmission, copie, redistribution et/ou exploitation, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie des Composantes ou des Services, est strictement interdite, sauf autorisation expresse préalable par voie écrite de la Société.

En outre, l’Utilisateur ne peut pas, n’encouragera pas, n’assistera qui que ce soit à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Composantes des Services (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité lui a été expressément octroyée par la Société ou par les propriétaires de(s) Composante(s) des Services, dans le cadre d’un accord distinct. Toute utilisation des Services ou d’une de ses Composantes contrevenantes à la législation fera l’objet d’un recours légal visant à préserver les droits de la Société.

L’Utilisateur ne doit pas non plus créer et/ou publier ses propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits) d'un Service du Site sans l’accord express et écrit de la Société.

 

Article 5. Création et gestion d’un compte.

L’Utilisateur peut créer un compte personnel sur le Site. L’Utilisateur est responsable de la validité et du caractère complets des informations qu’il a fournies, et il doit informer le Site de tout changement concernant ces informations. L’Utilisateur peut accéder à ses informations et les modifier, ainsi qu’aux paramètres de son compte, dans l'espace « Votre compte » du Site. La création du compte implique l’acceptation des CGU du Site.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, l’Utilisateur accepte d'être tenu pour seul et unique responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. L’utilisateur doit immédiatement informer le Site s’il pense que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si son mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée.

Le compte est valable pour une période indéterminée. La Société se réserve le droit d’y mettre fin après en avoir informé l’Utilisateur par un avis électronique à l’adresse de messagerie qui a été renseignée par l’Utilisateur et en respectant une période de préavis raisonnable. 
L’Utilisateur pourra à tout moment supprimer son compte sans avoir à le justifier.
Dans le cas où l’Utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées, incomplètes ou s’il enfreignait l’un des articles des CGU, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès de l’Utilisateur à l’application. La suspension pourra être définitive ou temporaire, sans préjudice des droits de la Société et sans possibilité de réclamation de la part de l’Utilisateur.

En créant un compte sur le Site, l’Utilisateur accepte d’être inscrit en tant que membre de la communauté du Site et de la de Société (facebook, Twitter….)

 

Article 6. Contributions des Utilisateurs.

Le Site propose un espace de communication ouvert aux Utilisateurs. Le motif de leurs Contributions est basé sur leur avis concernant les Services du Site. Les Utilisateurs peuvent diffuser, mais sans le limiter à, des articles, et après accord de la Société des liens, du matériel, des illustrations graphiques ou photographiques, ces contenus peuvent être propres à l’Utilisateur ou copiés. Toutes les contributions doivent respecter la réglementation en vigueur sur les contenus et le respect des droits d’autrui. Toutes les contributions doivent favoriser la convivialité entre les Utilisateurs. L’Utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu. Ses contributions ne doivent pas contenir de virus informatiques.

L’Utilisateur déclare comprendre et convenir qu’il est responsable des Contributions publiées sous son identité et au travers de son compte d’Utilisateur et qu’à ce titre, il est strictement interdit de diffuser des Contributions contenant des indications, mais sans le restreindre à :

 

• obscènes, pornographiques (représentation d’un acte sexuel), pédophiles, nécrologiques, de zoophilie.
• abusives, menaçantes, diffamatoires, calomnieuses, racistes, révisionnistes, homophobes ou préjudiciables à des tiers.
• de militantisme politique.
• incitant à l’usage de stupéfiant ou de toute autre activité jugée illégale.
• contrevenant aux droits de la propriété intellectuelle ; le contributeur doit détenir un droit d’usage et de diffusion des personnes, des œuvres ou des lieux photographiés, des textes et citations qu’il diffuse sur les espaces de communication du Site.
• ayant des finalités commerciales en tirant profit de leur diffusion sur les espaces du Site sans l’autorisation préalable et écrite des responsables de la Société ; de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». 

Le Site et la Société restent seuls juges des contributions qu’ils mettent en ligne. Le seul fait de faire parvenir une Contribution au Site n’ouvre pas droit automatiquement à être mis en ligne et le fait de ne pas être mis en ligne n’ouvre pas de droit à des dédommagements en faveur du contributeur. Le contributeur reste civilement et pénalement responsable de ses Contributions.
L’ensemble des commentaires, suggestions et, de manière générale, toute Contribution de la part de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services demeure la propriété de l’Utilisateur. Toutefois, sous réserve des dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur autorise d’ores et déjà la Société, pour le monde entier et à titre exclusif, à utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, céder, exploiter ses Contributions sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, sans restriction et de manière gratuite, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle protégeant, le cas échéant, ces contributions.

 

Article 7. Limitation de responsabilités.

L’Utilisateur déclare comprendre et convenir :
-      qu’il possède les critères nécessaires pour une utilisation adéquate d’internet et connaitre les limitations liées aux performances techniques, au temps de réponses et aux risques liés à la sécurité des communications.
-      que les Services du Site sont accessibles 24/24h, 7/7j, sauf, mais sans le limiter à, interruption, volontaire ou involontaire, accidentel, temporaire ou définitive, pour des besoins de maintenance, pour des motifs de force majeure directe ou indirecte de caractère  humain, naturel, politique, économique, juridique ou technique. 
-      que la Société ne garantit pas le parfait fonctionnement du Site. La Société réalise de manière régulière et exceptionnelle des interventions de maintenance qui peuvent affecter le bon fonctionnement du Site. La Société détermine librement les périodes d’indisponibilité de l’application du Site.
-      que dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société ne saurait être tenue responsable directe ou indirecte, accessoire, particulière, punitive ou corrélative, de pertes de données, de bénéfices, d’utilisation, de bonne volonté ou d’autres pertes incorporelles, résultant de l’accès ou de l’utilisation, ou de l’impossibilité d’accès ou d’utilisation aux Services du Site.
-      que le Site et/ou la Société ne sauraient être tenus responsables, sous aucune circonstance incluant, mais sans le limiter à, toute action diffamatoire, injurieuse ou illégale des autres Utilisateurs, l’utilisation ou l’altération des transmissions et de leur contenu, qu’il repose sur une garantie, un contrat, un délit y compris la négligence ou tout autre théorie juridique, que la Société ait été ou non informée de l’existence éventuelle de tels procédés.
L’obligation de moyens de la Société l’exonère de toute responsabilité ou dommage découlant de ces situations.

 

Article 8. Partenaires commerciaux et publicité.

La Société dispose d’un libre droit à définir sa politique commerciale de mercatique et de publicité. Elle est donc autorisée à insérer dans l’application du Site, aux endroits et dans la quantité qui lui paraît convenable des publicités provenant d’annonceur préalablement autorisé par la Société.
Le Site contient donc des éléments qui dirigent l’Utilisateur vers des sites tiers indépendants. L’Utilisateur déclare comprendre et convenir que les sites liés ne sont proposés qu’à titre de commodité et que leur présence sur le Site ne constitue pas une garantie de coresponsabilité juridique de la Société. La Société n’a pas de contrôle sur les sites tiers liés. L’Utilisateur doit utiliser ses propres critères et son libre jugement lorsqu’il active les éléments des Sites tiers liés. L'Utilisateur déclare comprendre et convenir qu’il n’engage que sa seule responsabilité et celle du site tiers lié.
La limitation de responsabilité qui précède devra s’appliquer nonobstant le recours indiqué fait défaut à sa vocation essentielle. 

 

Article 9. Données à caractère privées.

Soucieuse du respect de la vie privée des Utilisateurs, la Société s’engage à ce que la collecte et le traitement des renseignements privés soient réalisés conformément au cadre défini par la Politique de confidentialité de la Société.

 

Article 10. Conservation et mises à disposition des données.

Tous les registres informatisés sont conservés dans les systèmes de la Société et au travers des systèmes de son prestataire, Hostgator, en cohérence avec les normes requises en matière de sécurité informatique. Ils sont considérés comme des preuves en cas de conflits entre l’Utilisateur et la Société et ils peuvent être utilisés dans ce cadre. Les enregistrements des documents électroniques sont réalisés de manière à assurer leur fidélité aux documents originaux et ils ne sauraient être altérés. L’Utilisateur accepte que ces documents électroniques prévalent sur les documents papier qui pourraient être édités.

La Société rappelle à l’Utilisateur qu'elle est soumise à un respect des lois de la juridiction dont elle dépend et qu’elle remettra tout document aux administrations publiques désignées, dans le cas d’une exigence légale émise par les services de police ou les tribunaux de la juridiction dont dépend la Société, que cette demande soit en rapport direct ou indirect ou sans aucun rapport avec la relation que l’Utilisateur a autorisé avec le Site ou la Société.

 

II.    CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE.

 

Préambule.

Les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») détaillent les droits et obligations de la société Mongeau Import / Export, 1185 Bd Moody C.P.:77093 J6W 5S5, Terrebonne, Québec, Canada (ci-après désigné la « Société ») et de son client (ci-après désigné le « Client »), dans le cadre de la transaction commerciale effectuée sur le site www.spygadgetonline.ca (ci-après désigné le « Site »)
Spygadgetonline est le nom commercial du Site qu’administre la Société Mongeau Import/Export.
Toute prestation accomplie par la Société implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV
La validation de la commande par le client implique son acceptation expresse et sans réserve des clauses définies ci-dessous, mais également de tous autres documents juridiques applicables à la transaction commerciale tels que, mais sans le limiter à, la Politique de confidentialité.

 

Article 1. Champs d’application des Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont conclues d'une part par la société Mongeau Import/ Export (ci-après désignée la « Société »), dont les coordonnées figurent sur la page « Mentions Légales » (cliquez ici pour accéder aux Mentions Légales) et d'autre part, par toute personne physique ou morale (ci-après désignée le « Client ») souhaitant procéder à l’achat d’un des produits ou services (ci-après globalement désignés les « Produits ») via le site en ligne www.spygadgetonline.ca (ci-après désigné le « Site »).
Les présentes conditions s'adressent à un Client qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que le Client passera sur ce site.

 

La Société respecte les normes de fabrication et de commercialisation en vigueur au Canada et elle fait tout son possible pour la satisfaction de ses clients. Sur ce Site, elle présente l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Toutefois, la Société n’est pas le fabricant des Produits proposés sur le Site. Les caractéristiques des Produits présentées dans, mais sans le limiter à, les fiches techniques, les descriptifs d’utilisation, les photographies ou les vidéos sont issues des informations données par le fabricant. Il revient donc au Client de vérifier la compatibilité avec son Produit, notamment pour les produits technologiques
La Société sera attentive aux remarques que ses clients lui transmettront (cliquez ici pour accéder à  la rubrique 'Nous contacter' )

 

Article 2. Tarification.

Les prix figurant dans le catalogue du Site sont des prix hors taxes en dollars canadiens.
Les taxes appliquées sont celles qui correspondent à la province canadienne où la livraison s’effectue. Tout changement du taux des taxes pourra être répercuté sur le prix des Produits en tenant compte de la date de réception.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

Article 3. Zones géographiques d’application des CGV.

Les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix annoncés par le Site. Toutefois, la Société offre gracieusement ces frais au Client, sous la double condition que le Client demande une livraison sur le territoire national du Canada et lorsque la valeur de commande atteint ou dépasse la somme de 200 dollars canadiens.
En cas de commande vers un pays autre que le Canada, le Client est légalement considéré comme l'importateur des Produits commandés sur le Site. Des frais peuvent être exigés par les autorités du pays tels que, mais sans le limiter à, les frais de douane, les taxes locales, les droits d'importation, les taxes d'État. Ces droits et les sommes qui correspondent ne relèvent pas de la responsabilité du Site ni de la Société. Ils seront toujours à la charge du Client et sont de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de livraison renseigné par le Client au moment de valider sa commande. Le Site et la Société ne sont pas tenus de vérifier ni d’informer des droits de douane et taxes applicables à leurs Clients. Le Client doit se renseigner par lui-même sur ces aspects auprès des autorités locales.

 

Article 4. Modalités des Commandes.

Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
- visualiser sa commande et vérifier la cohérence
- valider sa commande après avoir pris connaissance des CGV.
- confirmer sa commande et son règlement
- effectuer le paiement selon les conditions prévues.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La Société communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Cette confirmation parviendra à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la confirmation de sa commande. La Société ne saura être tenue responsable de ne pas avoir confirmé la commande au Client si celui-ci commet une erreur lors de la rédaction de son adresse de courrier électronique.

 

Article 5. Modalités des Paiements.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de sa commande.
Le paiement de la totalité de la commande peut être réalisé de deux manières distinctes :
- PayPal : pour plus d'information, le Client peut visiter le site en ligne www.paypal.com
- Paiement sur livraison (COD) : Vous payez uniquement au moment de la livraison.
Aucun autre mode de paiement n’est actuellement accepté par la Société.
À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes –
Dans le cas où le Client serait en retard dans le paiement de sa commande, la Société se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicable à compter du jour de la sommation de payer.
La facture est automatiquement disponible en ligne et accessible sur le compte que le Client a créé sur le Site.

 

Article 6. Modalités de Rétractation, d’Annulation, d’Échange.

Toutes les commandes sont fermes. La Société n’offre pas de possibilités de rétractations ni d’annulation d’une commande.

Due à la nature des produits, la Société n’accorde aucun remboursement de la valeur du Produit. Conformément aux lois sur les droits d'auteur, les ordinateurs et logiciels de console de jeux, CD de musique, DVD et vidéo dans des emballages ouverts peuvent seulement être échangés par des articles similaires. Dans le cas où le Produit ne pourrait pas être réparé et que la Société ne dispose pas de stock suffisant, un échange pour un autre produit sera proposé au Client.

Tous les Produits sont vérifiés et inspectés par la Société avant d'être expédiés au Client. La Société offre une garantie d’un an (1 an) sur tous les Produits livrés à compter de la date de livraison des Produits.
Si malgré tous les contrôles de la Société, l’un des Produits s’avérait défectueux, la Société s’engage à procéder à la réparation ou au remplacement du Produit et à assumer les frais d’expédition lors du retour d’un Produit, si et seulement si, le Client :

• a préalablement informé la Société et obtenu un #RMA
• retourne le Produit par colis régulier des Postes du Canada.
• retourne le Produit dans son état d’origine, dans son emballage d’origine, avec les cartes de garantie, les manuels et autres articles ou accessoires offerts par le fabricant.

Si dans un retour de commande, il y a des emballages, manuels, accessoires, cartes vierges de garanties ou tout autres article manquant, le retour peut être refusé. La Société se réserve alors le droit de déduire la valeur des produits manquants.
La Société n’assume aucun frais d'expédition ni ceux correspondants à l’envoi d’origine, ni ceux de retour du produit.
Les noms, adresses et numéros de téléphone du Client sont exigés pour le traitement de tous les retours et échanges afin de déceler et prévenir la fraude. Une photo d’identité valide peut être demandée pour confirmer l’information qui a été donnée.

 

Article 7. Modalité de Livraisons

Les livraisons des Produits sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande.
Le délai de livraison est de 5-7 jours ouvrables pour la plupart des commandes. Toutefois, cette indication ainsi que les délais de livraison annoncés sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Pour connaitre les délais de livraison du Produit acheté, le Client peut contacter le Service Client à adressant un courrier électronique à spygadgetonline@gmail.com.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Société. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Si le Client n’a toujours pas reçu sa commande après six semaines (6 semaines) à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client sera remboursé.

 

Article 8. Données à caractère personnel.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
La Société se réserve le droit de collecter des informations sur ses Clients y compris en utilisant des cookies, et, si elle le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Société.

 

Article 9. Archivage – Preuve.

La Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales.
Les registres informatisés de la Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 10. Législation et juridictions d’applications.

 

Le présent contrat sera régi et sera interprété en accord avec les lois de la province canadienne de Québec. Mongeau Import /Export déclare son intention de résoudre toute différence de manière amicale. Si cela n’était pas possible, toute dispute qui découlerait de ce contrat ou qui aurait une relation avec ce contrat –en incluant les questions relatives à son existence, sa validité ou sa résiliation - sera résolue au travers d’un arbitrage équitable, administré par la Chambre de Commerce et d’Industrie provinciale qui désignera un seul et unique arbitre. La langue de l’arbitrage sera le français et le lieu de l’arbitrage sera défini en accord avec les lois en vigueur. Les deux parties s’engagent à respecter la sentence qui sera dictée.

Les traductions de ce contrat sont données à titre indicatif.